Les trois principaux objectifs de la réforme

-> un pôle départements-région :

A partir de 2014, les mêmes élus siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional ; les conseillers territoriaux, au nombre d'environ 3000 - contre 6000 conseillers généraux et régionaux aujourd'hui - faciliteront la cohérence et la complémentarité des politiques régionales et départementales et permettront aux responsables locaux - élus, tissu associatif, société civile - d'avoir pour ces deux catégories de collectivités un interlocuteur unique.

Le projet de loi présenté par le gouvernement prévoit que les conseillers territoriaux seront élus selon un scrutin mixte : 80 % des conseillers territoriaux seront élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans des cantons redessinés et agrandis ; 20% des sièges feront l'objet d'une répartition au scrutin proportionnel au niveau départemental. Ce scrutin permettra de conserver le lien entre l'élu et le territoire et de favoriser une représentation pluraliste des sensibilités politiques au sein de ces conseils. Il a le mérite de la simplicité : l'électeur émet un seul vote, le même jour, et il sait que sa voix peut toujours compter. Toutefois, le mode de scrutin à retenir fait l'objet d'une réflexion à l'initiative du Premier Ministre. 

-> un pôle communes-intercommunalité :
Le Gouvernement se fixe comme objectifs, d'ici le 1er janvier 2014, d'achever la couverture intercommunale du territoire national et de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). 

A cet effet :

• - un schéma départemental de coopération intercommunale sera élaboré par le préfet avant fin 2011, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). La composition de la CDCI sera adaptée pour tenir compte du développement de l'intercommunalité, et son rôle sera renforcé, puisqu'elle disposera, à la majorité qualifiée, d'un pouvoir d'amendement sur le projet présenté par le préfet ;

• - sur la base de ce schéma, des pouvoirs temporaires jusque fin 2013 seront accordés aux préfets pour créer, étendre ou fusionner des EPCI à fiscalité propre ainsi que pour dissoudre ou fusionner des syndicats, après avis de la CDCI qui verra à nouveau ses attributions renforcées ;

• - en dehors de ce dispositif temporaire, le droit commun relatif aux fusions et aux dissolutions d'EPCI sera modernisé.

Par ailleurs, la possibilité de créer des « pays », qui ont eu tendance à devenir un échelon administratif supplémentaire, sera supprimée, et le rapprochement  des pays existants avec les EPCI à fiscalité propre sera recherché.

• Le regroupement de collectivités territoriales, sur la base du volontariat, sera également facilité :

• -  en substituant au régime actuel de fusion des communes issu de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 un nouveau dispositif plus souple permettant de constituer des « communes nouvelles » ;

• -  en créant une procédure de regroupement volontaire de départements dont les modalités seront reprises en matière de regroupement de régions et dont la mise en œuvre reposera exclusivement sur l'initiative des collectivités territoriales concernées.

• Le chantier de la clarification des compétences des collectivités territoriales et de l'encadrement des cofinancements sera lancé sur la base des principes posés par la loi.

La clause générale de compétences des communes ne sera pas remise en cause. La répartition des compétences des régions et des départements sera organisée autour de principes clairement fixés :

• -  le législateur confiera aux régions et aux départements des compétences qui sont en principe des compétences exclusives ; ainsi, lorsque le législateur attribuera une compétence à la région ou au département, l'autre collectivité ne pourra l'exercer à sa place ;

• -  si certaines compétences restent partagées, une collectivité pourra être désignée chef de file et organiser l'exercice coordonné de cette compétence ;

• -  le département et la région conserveront une capacité d'initiative dans les domaines où la législation est inexistante et si un intérêt local le justifie ;

• -  la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales sera encadrée afin de répartir l'intervention publique en fonction de l'envergure des projets ou la capacité du maître d'ouvrage à y participer. Le rôle du département dans le soutien aux communes rurales sera confirmé.

   

2. Renforcer la démocratie locale.

• Les responsabilités désormais exercées au niveau intercommunal nécessitent de renforcer l'assise démocratique des EPCI à fiscalité propre. Le Gouvernement a donc fait le choix que les représentants des communes y soient désignés au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales, en privilégiant le système du fléchage (mode de scrutin Paris-Lyon-Marseille). Tout autre choix, par exemple celui d'une élection distincte, aurait contribué à constituer une légitimité concurrente de celle des communes.

L'élection au suffrage universel direct implique que la répartition des sièges entre les communes soit déterminée par la loi, sur des bases essentiellement démographiques assurant l'égalité du suffrage. Ainsi, la loi fixe la possibilité de recourir soit à un accord à l'amiable, soit à un système de tableau pour déterminer le nombre de sièges de délégués communautaires et leur répartition. Chaque commune dispose d'au moins un délégué et aucune d'entre elles ne possède plus de 50% des sièges au sein de l'organe délibérant.

• L'extension du scrutin de liste aux communes de plus de 500 habitants et l'élection par fléchage des délégués communautaires permettront de renforcer la parité homme-femme.

• Le statut de l'élu local sera modernisé. Le droit à la formation sera renforcé. L'allocation de fin de mandat sera étendue à tous les maires. Le congé électif sera étendu aux candidats des communes de 500 à 3500 habitants.

3. Adapter notre organisation territoriale aux défis de notre temps.

• Pour mieux prendre en compte le « fait urbain » et pour renforcer la compétitivité des grandes agglomérations françaises au plan international, un nouveau cadre institutionnel – dénommé «métropole » - sera proposé. La métropole aura le statut d'EPCI dans lequel l'intégration des compétences et du cadre financier sera renforcée. Elle devra constituer un ensemble d'un seul tenant de plus de 450 000 habitants. Sa création reposera sur une démarche volontaire des communes et leur permettra de porter un véritable projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, social et culturel sur leurs territoires. Pour cela, les communes concernées pourront bénéficier de transferts de compétences des départements et des régions intéressés qui seront systématiquement consultés.

Des EPCI à fiscalité propre pourront se constituer en « pôles métropolitains ». Ces pôles métropolitains, soumis au régime des syndicats mixtes, fédèreront des actions d'intérêt commun menées sur un large périmètre, afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité du territoire concerné. Est ainsi ouverte la perspective de « métropoles multipolaires ».